Tickets Resto: du nouveau pour les télétravailleurs

La question des droits des télétravailleurs reste d’actualité, notamment sur les avantages liés à la restauration. Dans un arrêt du 8 octobre 2025, la Cour de cassation est venue clarifier le droit aux titres-restaurant pour les salariés en télétravail.

Cette décision, publiée au Bulletin, a une portée de principe : elle impose l’égalité de traitement entre télétravailleurs et salariés sur site concernant ce bénéfice.

Les faits:

Un salarié de la société Yamaha Music Europe a exercé en télétravail sur une période de deux ans. Durant cette période, il n’a pas reçu de titres-restaurant, alors que ses collègues présents dans les locaux de l’entreprise en bénéficiaient.

L’employeur soutenait que le télétravail rendait le salarié “hors site” et justifiait donc l’absence de titres-restaurant. Le salarié, contestant cette exclusion, a saisi le conseil de prud’hommes pour obtenir le paiement des sommes dues, ce qui a donné lieu à une condamnation de l’employeur. L’affaire est remontée jusqu’à la Cour de cassation.

Les textes clés cités par la Cour

1. Article L. 1222-9 du Code du travail

“Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’entreprise.”

La Cour rappelle ici que le télétravail ne peut justifier un traitement différencié. Les salariés à distance bénéficient donc des mêmes droits et avantages que leurs collègues présents physiquement, sauf justification objective (ce que l'employeur n'a pas fait).

2. Article L. 3262-1 du Code du travail

“Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement remis au salarié pour lui permettre d’acquitter le prix de son repas.”

Ce texte précise l’objet du titre-restaurant : compenser le coût du repas pendant la journée de travail. Il ne conditionne pas le bénéfice de l’avantage au lieu de travail.

3. Article R. 3262-7 du Code du travail

“Un même salarié ne peut recevoir qu’un titre-restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier.”

La Cour souligne que la seule condition légale pour bénéficier du titre-restaurant est que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier. Le fait de travailler à domicile n’exclut donc pas le salarié de cet avantage.

La décision de la Cour de cassation

La Cour de cassation rejette le pourvoi de l’employeur et confirme la condamnation : le salarié a droit aux titres-restaurant non versés.

Principes dégagés :

• Le lieu d’exécution du travail ne peut priver un salarié d’un avantage légal.

• L’égalité de traitement entre télétravailleurs et salariés sur site est renforcée.

• La jurisprudence est désormais claire pour toutes les entreprises : le télétravail ne justifie pas la suppression des titres-restaurant.

Les conséquences pratiques pour le CSE

• Vérifier que la politique de titres-restaurant est appliquée à tous les salariés.

• Demander la mise en conformité de l’entreprise.

• Exiger la régularisation rétroactive des titres non versés.

Conclusion

Cette décision du 8 octobre 2025 (n° 24-12.373) marque un tournant important dans le droit social. Elle confirme que le télétravail ne doit pas entraîner de perte de droits ou d’avantages pour les salariés.

Pour les entreprises et le CSE, il s’agit d’un signal clair : il est temps d’adapter les pratiques et de sécuriser les droits des télétravailleurs.