Question Quiz d'Octobre

Mon employeur peut-il me faire lever à 5h du matin pour me rendre à l’autre bout de la France et me faire travailler jusqu’à 18h ?

❌ Non

Même en cas de déplacement professionnel, la loi encadre strictement la durée quotidienne de travail et l’amplitude de la journée, pour protéger la santé et la sécurité du salarié. Deux éléments sont à prendre en compte : l'amplitude horaire de la journée et l'activité du salarié pendant le temps de transport.

⚖️ 1. Le principe : tout le temps n’est pas du travail effectif… mais tout compte dans l’amplitude

📘 Article L. 3121-1 du Code du travail : « La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles. »

📘 Article L. 3121-4 du Code du travail : « Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas un temps de travail effectif.
Toutefois, s’il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l’objet d’une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière.
La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l’horaire de travail n’entraîne aucune perte de salaire. »

👉 En résumé :

• Le trajet professionnel n’est pas du travail effectif sauf si le salarié reste à disposition de l’employeur (répond à des mails, appels, directives, etc.).

• Mais il doit donner lieu à compensation (repos ou indemnité) s’il dépasse le temps de trajet habituel.

🕒 2. L’amplitude quotidienne reste limitée

L’amplitude de travail correspond à la durée entre le début et la fin de la journée, y compris les temps non travaillés (pause, repas, trajet de mission, etc.).
Même si une partie de la journée n’est pas du travail effectif, elle compte dans l’amplitude totale.

📘 Article L. 3121-18 du Code du travail : « La durée quotidienne de travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures, sauf dérogations. »

📘 Article L. 3131-1 du Code du travail : « Tout salarié bénéficie d’un repos quotidien d’une durée minimale de onze heures consécutives. »

➡️ Ces deux articles combinés imposent une amplitude maximale d’environ 13 heures (24h – 11h de repos).
Au-delà, l’organisation du travail est non conforme sans dérogation prévue par accord collectif.

✈️ 3. Et si le salarié est dans le train ou l’avion ?

• Si le salarié peut vaquer librement à ses occupations (dormir, lire, regarder un film, etc.) → ce n’est pas du travail effectif.

• Si le salarié doit rester joignable ou réalise des tâches (appels, mails, préparation de réunion) → c’est du travail effectif.

📚 Références jurisprudentielles :

• Cass. soc., 17 oct. 2007, n° 06-41.053 : vol non assimilé à du travail effectif faute d’instructions.

• Cass. soc., 15 mai 2013, n° 11-28.749 : temps de trajet au-delà du normal → compensation obligatoire.

• CJUE, aff. C-266/14, Tyco, 10 sept. 2015 : le trajet d’un salarié itinérant entre domicile et premier/dernier client peut être du travail effectif.

• Cass. soc., 23 nov. 2022, n° 20-21.924 et 1er mars 2023, n° 21-12.068 : qualification dépend du niveau de contrainte pendant le trajet.