Question Quiz de Février

✅ VRAI

Deux jugements récents confirment l’obligation de consultation.

Dans un contexte où les outils d’intelligence artificielle se développent rapidement dans les organisations, les juridictions françaises commencent à préciser les conditions de consultation du Comité social et économique (CSE). Il est important de souligner qu’il n’existe pas encore de décision de la Cour de cassation sur ce point spécifique : ce sont des ordonnances rendues par des Tribunaux judiciaires qui tracent aujourd’hui les premiers jalons de la jurisprudence.

👉 Un jugement rendu le 29 janvier 2026 par le Tribunal judiciaire de Nanterre (CS Groupe) illustre cette évolution jurisprudentielle : confronté à l’introduction d’outils d’IA utilisés par des salariés sans avis préalable du CSE, le tribunal a constaté une entrave aux prérogatives du CSE et a ordonné la suspension du déploiement des outils jusqu’à la clôture de la procédure de consultation. Le juge a considéré que dès lors que des applications d’IA sont effectivement mises en œuvre et utilisées, même en phase dite “pilote”, cela constitue une mise en œuvre réelle d’une nouvelle technologie, déclenchant l’obligation d’information et de consultation du CSE.

👉 Dans une affaire similaire, le Tribunal judiciaire de Paris (ordonnance de référé du 2 septembre 2025, France Télévisions) a été saisi par le CSE du groupe public sur le déploiement de deux projets d’IA : une plateforme d’accès à des outils génératifs (Mediagen) déjà utilisée par plusieurs centaines de salariés et destinée à être généralisée, et une mise à jour d’un chatbot RH. Le tribunal a jugé que Mediagen constituait une “nouvelle technologie” au sens de l’article L.2312-8 du Code du travail, nécessitant la consultation préalable du CSE, alors que la mise à jour du chatbot ne justifiait pas une nouvelle consultation.

Ces décisions permettent de tirer plusieurs enseignements pratiques pour les élus du CSE :

• L’introduction et l’extension d’outils d’IA en entreprise déclenchent l’obligation d’information-consultation du CSE, indépendamment de l’ampleur réelle de l’impact sur les conditions de travail.

• Une phase “pilote” ou un déploiement partiel ne dispensent pas l’employeur de consulter si les outils sont déjà utilisés par des salariés.

• Le juge des référés est prêt à suspendre le déploiement d’une IA tant que la consultation n’a pas été menée à son terme, renforçant ainsi le rôle du CSE comme instance de vigilance.

En pratique, ces décisions confirment que l’outil juridique principal pour les élus reste l’article L.2312-8 du Code du travail, selon lequel le CSE doit être consulté sur toute introduction de nouvelles technologies. Elles montrent aussi que les tribunaux considèrent l’IA comme une technologie nouvelle au sens juridique et non comme une simple évolution technique.

Pour les élus, il est donc essentiel de veiller à ce que toute initiative impliquant de l’IA soit portée à la connaissance du CSE suffisamment en amont, afin d’éviter des contentieux et de donner un avis éclairé sur les conséquences possibles de ces technologies sur l’organisation du travail et les conditions des salariés.

Conclusion:

Ces deux décisions confirment une ligne jurisprudentielle désormais bien établie : l’introduction ou l’extension d’une technologie intégrant de l’intelligence artificielle constitue un cas autonome et expressément prévu par le Code du travail de consultation obligatoire du CSE, indépendamment de l’ampleur de ses effets sur les conditions de travail. Peu importe que l’outil soit présenté comme expérimental, en phase pilote ou déjà partiellement utilisé : dès lors que son déploiement est envisagé ou étendu, la consultation s’impose.

Dans ce cadre, le CSE peut recourir à un expert habilité au titre de l’introduction de nouvelles technologies (article L.2315-94 du Code du travail). Les frais d’expertise sont intégralement pris en charge par l’employeur, sans reste à charge pour le CSE. Pour les élus, cette possibilité constitue un levier essentiel pour analyser les impacts des projets d’IA et sécuriser le dialogue social autour de leur déploiement.

Pour le CSE, ces décisions rappellent que la consultation sur l’IA n’est pas une formalité : c’est un droit, un outil de dialogue social et un moyen de sécuriser juridiquement les transformations technologiques de l’entreprise.