Modifier l'ordre du jour du CSE en début de réunion : l'éclairage de la Cour de cassation

Peut-on ajouter un point à l'ordre du jour d'une réunion du CSE une fois la séance commencée ? La question revient régulièrement chez les élus de comités. Beaucoup pensent que l'ordre du jour est intangible et qu'aucune décision ne peut être prise sur un sujet qui n'y figure pas.

Pourtant, la Cour de cassation est venue nuancer ce principe de rigueur dans un arrêt marquant du 13 septembre 2022 (Cass. crim., n° 21-83.914). Cette décision rappelle qu'une modification de l'ordre du jour du CSE peut être admise dans certaines circonstances exceptionnelles. Elle apporte également des enseignements précieux sur les droits des élus et les précautions à prendre avant de voter une résolution de dernière minute.

Le principe en droit du travail : seules les questions inscrites à l'ordre du jour sont débattues

L'ordre du jour d'une réunion de CSE n'est pas une simple formalité administrative ou une liste indicative. Établi conjointement par le président de l'instance (l'employeur) et le secrétaire du CSE, il remplit plusieurs rôles de protection essentiels pour les membres titulaires et suppléants :

• Prendre connaissance à l'avance des sujets de consultation ou d'information ;

• Préparer les documents nécessaires et étudier les dossiers techniques ;

• Solliciter, si besoin, l'avis d'un expert du CSE ou d'un représentant syndical ;

• Arriver en réunion avec tous les éléments utiles pour débattre sereinement.

C'est pourquoi le Code du travail prévoit que l'ordre du jour doit être communiqué suffisamment à l'avance (au moins 3 jours avant pour un CSE d'établissement, 8 jours pour un CSE central) afin que les membres puissent exercer pleinement leur mandat. En principe, toute délibération portant sur une question qui ne figure pas à l'ordre du jour est irrégulière et encourt la nullité. Mais ce principe connaît une exception majeure validée par les juges

Ajout d'un point à l'ordre du jour : les faits de l'affaire (Cass. crim., 13 septembre 2022)

Dans cette affaire, un comité central d'entreprise (désormais CSE central) reprochait à la direction de ne pas l'avoir consulté sur un projet important relevant de sa compétence, configurant selon eux un délit d'entrave. Les élus souhaitaient engager une action en justice contre l'employeur. Pour agir, le secrétaire du comité devait recevoir un mandat formel de l'instance.

Or, cette résolution de vote d'un mandat d'action en justice n'avait pas été inscrite à l'ordre du jour envoyé avant la réunion. En début de séance, le secrétaire a donc demandé l'ajout d'un point pour voter ce mandat. Les membres présents ont accepté unanimement cette modification de séance. Par la suite, l'employeur a contesté la régularité de la délibération, invoquant que des membres absents n'avaient pas été informés dans les délais légaux.

La décision de la Cour de cassation : l'unanimité des élus présents valide la modification

La Cour de cassation a rejeté l'argumentation de l'employeur. Elle rappelle que le délai légal de communication de l'ordre du jour a pour but exclusif de protéger les membres du comité en leur garantissant le temps nécessaire pour préparer les séances.

Les juges estiment que dès lors que les élus présents décident à l'unanimité d'ajouter une question à l'ordre du jour, sans qu'aucun ne formule un manque d'information ou n'exige un report, ils renoncent valablement à cette garantie de délai. La délibération est donc jugée parfaitement valable. Ce n'est pas l'acte d'ajouter un point en soi qui est sanctionné, mais l'éventuelle atteinte aux droits des représentants du personnel.

Quelles sont les conditions requises pour modifier l'ordre du jour du CSE ?

Attention à ne pas faire de cette jurisprudence une règle générale absolue. La Cour de cassation pose un cadre strict basé sur la réunion de critères cumulatifs :

1. Le timing : La demande d'ajout ou de modification doit être formulée impérativement en début de séance.

2. L'unanimité : Tous les membres présents lors de la réunion doivent accepter expressément cette modification.

3. L'absence d'opposition : Aucun élu ne doit demander le report des débats ou se plaindre d'un déficit d'information.

4. Le niveau d'information : Les représentants doivent privilégier un consentement éclairé et estimer disposer de tous les éléments requis pour procéder au vote de la délibération.

Quels enseignements pratiques pour le secrétaire et les élus du CSE ?

1. L'omission d'un point n'entraîne pas automatiquement la nullité. L'oubli d'un sujet crucial lors de la co-rédaction de l'ordre du jour entre le secrétaire et l'employeur n'est pas fatal. Si l'urgence l'exige et que le collectif est d'accord, le point peut être traité immédiatement sans attendre la prochaine réunion mensuelle.

2. La primauté du consentement éclairé sur le formalisme Les règles du Code du travail visent à garantir la qualité des débats. Si un membre du personnel estime ne pas maîtriser le sujet ajouté à la volée, son refus ou sa demande de report suffit à bloquer l'ajout en séance pour éviter tout risque juridique ultérieur.

3. L'importance cruciale de la rédaction du procès-verbal (PV de CSE) Pour parer à toute contestation de l'employeur ou d'un tiers, le secrétaire doit veiller à ce que le procès-verbal de la réunion mentionne de façon explicite le vote sur la modification de l'ordre du jour et le caractère unanime de l'accord des membres présents.

Synthèse : les bonnes pratiques pour sécuriser vos délibérations

Pour concilier flexibilité opérationnelle et sécurité juridique au sein de votre instance, appliquez ces réflexes :

• Anticipez au maximum lors de la réunion de préparation entre l'employeur et le secrétaire du CSE.

• Réservez les ajouts en début de séance aux situations exceptionnelles ou urgentes.

• Faites consigner minutieusement l'accord unanime dans le PV de CSE avant d'aborder le fond du sujet.

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