Modification des horaires de travail
Horaires de travail : le CSE n’est pas là pour faire la sieste!
Hélène REYNIER
1/6/20262 min read
La modification des horaires de travail est une question récurrente en entreprise et un sujet sur lequel le CSE a un rôle bien identifié… à condition de bien distinguer les situations.
1/ Principe clé :
Dès lors que la modification impacte l’organisation collective du travail, le CSE doit être consulté. L’article L.2312-8 du Code du travail impose en effet la consultation du CSE sur les questions relatives à l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, ce qui inclut l’organisation du temps de travail.
Ainsi, toute modification collective des horaires (nouveaux horaires d’ouverture, travail en équipes, cycles, horaires décalés, travail de nuit, etc.) nécessite une consultation préalable du CSE. De même, la mise en place ou la modification d’un dispositif d’aménagement du temps de travail ( annualisation, modulation, horaires individualisés, etc.), régi par les articles L.3121-44 et suivants du Code du travail, constitue une modification de l’organisation du travail et impose à ce titre une consultation préalable du CSE en application de l’article L.2312-8.
2/ Et si c'est ponctuel?
Une modification ponctuelle des horaires (ouverture exceptionnelle un dimanche, heures supplémentaires sur une courte période) relève en principe du pouvoir de direction de l’employeur et n’impose pas, à elle seule, la consultation du CSE. En revanche, dès lors que ces pratiques deviennent régulières ou s’inscrivent dans une réorganisation durable du temps de travail, elles constituent une modification de l’organisation du travail. À ce titre, la consultation préalable du CSE devient obligatoire (article L.2312-8 du Code du travail).
3/ Sur le plan individuel:
L’employeur peut modifier les horaires sans consulter le CSE à condition de respecter certaines règles:
Pour les salariés à temps partiel, l’article L.3123-24 du Code du travail prévoit un délai de prévenance d’au moins 7 jours ouvrés, sauf délai différent fixé par accord collectif (sans pouvoir être inférieur à 3 jours).
La jurisprudence précise également que la modification doit être compatible avec des obligations familiales impérieuses, le suivi d’un enseignement, une autre activité professionnelle ou une activité non salariée.
Dans ces situations, le refus du salarié n’est ni une faute ni un motif de licenciement.
4/ Cas où les horaires sont expressément mentionnés dans le contrat de travail:
Enfin, lorsque les horaires de travail sont expressément mentionnés dans le contrat de travail, leur modification constitue une modification du contrat, qui nécessite l’accord du salarié, quel que soit le contexte.
👉 Conclusion: Pour les élus du CSE : dès qu’un projet touche aux horaires de manière collective ou structurelle, la consultation n’est pas une option… c’est une obligation légale.
