Les élus se rebiffent
Quand les élus décident de dire STOP!
11/3/20251 min read
Un nouvel arrêt de la Cour de Cassation vient renforcer la protection des représentants du personnel
✔ Faits : Un ex-délégué du personnel se prétend victime de discrimination syndicale après un licenciement intervenu à l’expiration de sa période de protection.
✔ Procédure : La Cour d’appel avait reconnu la discrimination mais refusé l’indemnisation faute de preuve de préjudice concret.
✔ Décision : La Cour de cassation casse en estimant que « le seul constat de l’existence d’une discrimination syndicale ouvre droit à réparation ».
= Nouvelle règle : L’article L. 2141‑5 et s. du Code du travail, d’ordre public, sont tels que la discrimination syndicale entraîne réparation automatique — le préjudice est présumé.
Impact pour le CSE / élus : Cela signifie que pour un élu ou représentant protégé, prouver la discrimination suffit : il n’est plus nécessaire de démontrer en plus un préjudice matériel ou moral spécifique. Cela renforce leur position dans les contentieux.
Cela intervient alors que la Cour de Cassation vient de publier son rapport annuel 2024. Celui-ci nous apprend qu'en matière de discrimination, le motif syndical est celui qui est le plus fréquemment invoqué (avant celui de l'état de santé). Doit-on en conclure que les élus sont plus discriminés ou qu'ils ne se laissent plus faire? A vous de juger.
