Droit, chiffres et surprises : 2026 expliquée aux élus CSE
Ce qu'il faut ab-so-lu-ment savoir pour bien attaquer l'année
Hélène REYNIER
1/6/20264 min read
2026 : décryptage juridique des principales évolutions du droit du travail pour les élus CSE
L’année 2026 apporte plusieurs évolutions majeures, tant en matière de rémunération, de droits familiaux que de conditions d’exonération d’avantages salariés.
1. Revalorisation du SMIC au 1ᵉʳ janvier 2026
Le SMIC (salaire minimum interprofessionnel de croissance) est revalorisé au 1ᵉʳ janvier 2026 :
2025 : SMIC horaire brut = 11,88 € et SMIC mensuel brut = ~1 801,80 € (base 35 h).
2026 : SMIC horaire brut = 12,02 €, soit 1 823,03 € brut par mois pour 35 h.
Le SMIC mensuel net est estimé à environ 1 443,11 € pour 2026.
Pourquoi c’est utile pour les élus CSE:
Cette hausse de +1,18 % peut être utilisée comme argument chiffré en NAO pour défendre des augmentations collectives au‑delà du minimum légal, notamment lorsqu’il s’agit de préserver le pouvoir d’achat dans les grilles de salaires.
2. Fin du critère d’ancienneté pour les prestations sociales et culturelles
La jurisprudence de la Cour de cassation a posé qu’une condition d’ancienneté ne peut plus être opposée pour l’accès des salariés et des stagiaires aux avantages sociaux et culturels du CSE (ASC) dans des conditions d’exonération sociale, notamment après plusieurs décisions récentes qui ont remis en cause les pratiques basées sur ce critère (voir notamment Cass. 2ᵉ civ., 30 mars 2017, n° 15‑25.453).
L’URSSAF a accordé une nouvelle tolérance jusqu’au 31 décembre 2026 pour permettre aux CSE de se mettre en conformité (suppression de l’ancienneté).
3. Plafond de la Sécurité sociale et exonération des bons cadeaux
Pour 2026, le plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS) est fixé à 4 005 €, ce qui porte le plafond d’exonération des bons cadeaux et chèques‑cadeaux à 200 € par salarié et par année civile (5 % du PMSS).
Dépassement du seuil : comment rester exonéré?
Même si le total accordé dépasse 200 €, l’exonération peut être maintenue si trois conditions cumulatives de l’URSSAF sont respectées :
Le bon est attribué à l’occasion d’un événement reconnu par l’administration (naissance, mariage, Noël, rentrée scolaire, etc.).
Le bon est lié à l’événement dans sa nature ou son utilisation.
La valeur reste proportionnée et conforme aux usages relatifs à cet événement et inférieur au seuil.
Ces conditions permettent par exemple de distribuer plus de 200€ en plusieurs bons liés à des événements distincts dans l’année tout en restant exonérés. Ce type de stratégie fait partie des solutions abordées dans notre formation dédiée au rôle du trésorier du CSE.
4. Négociation obligatoire sur l’emploi des salariés seniors
La loi transposant l’accord national interprofessionnel (ANI) du 2025 impose une obligation de négociation sur l’emploi des salariés seniors dans les entreprises d’au moins 300 salariés. Cette négociation doit être menée au minimum tous les 3 à 4 ans et porter sur :
le recrutement des seniors,
leur maintien dans l’emploi,
l’aménagement des fins de carrière,
la transmission des compétences.
Dans les entreprises de moins de 300 salariés, cette négociation reste facultative mais demeure un levier pertinent de dialogue social.
5. Fin de la limitation à trois mandats pour les élections CSE
En 2026, la règle limitant à trois mandats successifs l’exercice du mandat d’élu CSE est supprimée par la loi n° 2025‑989 du 24 octobre 2025. Ainsi, un élu peut désormais être réélu un nombre illimité de fois, ce qui doit être pris en compte dans les protocoles d’accord préélectoraux et les pratiques RH locales. (référence légale Code du travail, modifiant l’article L. 2314‑33)
6. Nouveau congé supplémentaire de naissance
Un nouveau congé de naissance est intégré au projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2026 et adopté définitivement le 16 décembre 2025. Il vise à renforcer la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle pour les deux parents.
Date d’entrée en vigueur : 1ᵉʳ juillet 2026, avec un dispositif applicable aux enfants nés ou adoptés à partir du 1ᵉʳ janvier 2026.
Durée : jusqu’à 2 mois par parent, pouvant être pris en une ou deux périodes.
Rémunération envisagée : les débats parlementaires évoquent une indemnisation par la Sécurité Sociale à environ 70 % du salaire net pour le premier mois et 60 % pour le second, mais le montant définitif reste à confirmer par décret d’application.
Cette réforme concerne mères et pères (ou co‑parents adoptants) et constitue un avancement pour l’égalité professionnelle, même si sa mise en œuvre pratique dépendra de la publication des décrets. Les élus CSE et délégués syndicaux devront suivre attentivement ces modalités d’application et la façon dont les salariés l’exerceront dans leurs entreprises.
Conclusion
L’année 2026 ne bouleverse pas fondamentalement le droit du travail, mais renforce plusieurs droits sociaux, modifie des pratiques de gestion interne et impose des nouvelles obligations de négociation. Pour les élus CSE, une bonne compréhension des textes, de leurs références et de leurs impacts pratiques est essentielle pour sécuriser les décisions, accompagner les salariés et structurer le dialogue social.
